Site web : residencezen.fr
Source : https://www.residencezen.fr/les-conditions-juridiques-pour-annuler-un-contrat-de-location/
remboursements et indemnités applicablesUne décision judiciaire favorable à l'annulation du bail entraîne des conséquences financières. Le juge peut ordonner le remboursement des loyers déjà versés par le locataire. La restitution du dépôt de garantie s'impose au propriétaire.
Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour mettre fin au bail. Le locataire bénéficie d'une flexibilité dans la durée du préavis, selon les termes fixés dans le contrat.